La Commission Européenne prend 2 initiatives pour développer les ENR.

La recommandation

La Commission Européenne a publié le 25/5/2022 une recommandation du 18/5/2022 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité

  • Voir le texte de la recommandation.

    • Les dispositions les plus contestables sont:

    2 Les États membres devraient veiller à ce que la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau d’électricité, de gaz et de chaleur et au réseau connexe proprement dit, ainsi que les installations de stockage, soient présumées relever d’un intérêt public supérieur et d’un intérêt de sécurité publique … et puissent bénéficier de la procédure la plus favorable parmi leurs procédures de planification et d’octroi de permis,

    6. Afin de faciliter l’adoption de technologies innovantes, les États membres devraient permettre aux demandeurs de mettre à jour les spécifications technologiques de leurs projets entre le moment où la demande de permis est introduite et celui de la construction des projets,

    9. Les États membres devraient mettre en œuvre des procédures simplifiées d’octroi de permis pour les communautés d’énergie renouvelable,

    13. Les États membres devraient introduire des règles selon lesquelles l’absence de réponse de la ou des autorités compétentes, dans les délais impartis, entraîne l’acceptation d’une demande donnée,

    21. Les États membres devraient rapidement recenser les zones terrestres et maritimes adaptées aux projets dans le domaine des énergies renouvelables,

    22. Les États membres devraient limiter au minimum nécessaire les « zones d’exclusion », dans lesquelles les énergies renouvelables ne peuvent pas être développées,

    23. Les États membres devraient rationaliser les exigences en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement,

    24. Les États membres devraient veiller à ce que la mise à mort ou la perturbation d’espèces données d’oiseaux sauvages et d’espèces protégées au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil (12) ne fasse pas obstacle au développement de projets,

    28. Les États membres devraient établir des procédures simplifiées pour le rééquipement des installations existantes,

    Comme il s'agit d'un acte de la Commission, nous demandons son réexamen par la Commission Eurpéenne.

    Le projet de DIRECTIVE

    La Commission a repris le texte de cette recommandation pour en faire un projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL .
  • Accés à la consultation publique ouverte jusqu'au 27 juillet 2022;

    Ce texte sera proposé au vote du parlement européen à l'automne, il faut faire connaître notre opposition et ses motifs aux députés européens .

    La traduction en droit français

    La traduction en droit français de cette recommandations et de ce projet de directive est en cours d'élaboration. Un projet de loi doit être discuté par les commissions de la nouvelle assemblée nationale durant l'été.