Le décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal
continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.
Ce décret PPE est présenté par le gouvernement comme une feuille de route de « souveraineté
énergétique » et de « décarbonation ».
Il acte en réalité une accélération d’une ampleur industrielle considérable, dont les implications
territoriales, paysagères, environnementales et financières apparaissent tout simplement vertigineuses.
Un courrier de Vent de Colère ! Fédération nationale dont le Premier ministre n'a pas tenu compte.
10 février 2026
Monsieur Sébastien Lecornu
Premier Ministre
Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris SP 07
Courrier RAR
Objet : projet de décret PPE 3
Monsieur le Premier ministre,
Nous avons lu avec attention vos récents entretiens avec la presse régionale, et avons pris note de votre décision de publier le décret PPE3.
Nous n’en connaissons pas les contenus précis, aucun projet de texte nouveau n’ayant été porté à la connaissance du public depuis la consultation de l’hiver 2025.
Tout donne cependant à penser, par vos propos, qu’en vous fondant sur un objectif irréaliste d’électrification des usages de l’énergie (60% en 2030) vous entendez poursuivre les investissements dans les électricités intermittentes et non pilotables, non compétitives, nuisibles aux environnements dans lesquelles elles s’imposent y compris les remotorisations éoliennes terrestres, et qui ne décarbonent pas notre pays.
Tout cela, vous ne pouvez l’ignorer. Les travaux engagés par RTE pour actualiser ses Futurs énergétiques 2050, le montrent surabondamment d’ores et déjà, malgré leur cadre de confidentialité convenu.
Vous ne pouvez pas ignorer non plus la déferlante capacitaire en cours depuis quelques années. En effet, il s’ajoutera d’ici 2030 aux capacités en service, aux projets déjà autorisés et aux projets en cours d’instruction entre 3 et 5 GW qui sont déposés en préfectures chaque trimestre.
Si d’aventure vous souhaitiez faire estimer le total de ce surcapacitaire en
cours de création, vous ne pourriez pas vous fonder sur les chiffres de RTE ni de la CRE, qui
légitimement répondent sur leur périmètre limité, respectivement les raccordements en file
d’attente et les AO, sur lequel seul ils ont une visibilité.
C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons subsidiairement de
prévoir une clause de plafonnement capacitaire de chacune de ces sources aux horizons 2030
et 2035 en insérant explicitement dans votre décret, s’ il advient, la précision suivante :
Pour les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre, ainsi que pour
les installations photovoltaïques, les chiffres figurant dans le tableau ci-dessus incluent :
. les puissances installées à ces mêmes horizons déjà autorisées avant la date
d’entrée en vigueur du présent décret ;
. les puissances installées à ces mêmes horizons résultant des autorisations à venir
portant sur les projets déposés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret,
. les puissances installées à ces mêmes horizons résultant des autorisations à
venir portant sur les projets déposés après la date d’entrée en vigueur du présent décret,
. les puissances installées à ces mêmes horizons résultant des projets refusés
mais autorisés in fine par des décisions relevant de la justice administrative ;
. les puissances installées résultant des renouvellements de parcs éoliens
terrestres autorisés avant le 31 décembre 2035.
Ce serait en effet ruiner notre pays que de poursuivre dans cette voie sans
avoir cherché à en maîtriser les volumes ainsi que les soutiens publics.
La formulation que nous vous proposons ci-dessus est de nature à
répondre à cette préoccupation.
Elle est de nature à fournir aux préfets un cadre juridique qui seul leur
permettra de justifier d’un refus d’instruire davantage de projets.
Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Premier ministre, l’expression
de notre haute considération.
Suite aux décisions contradictoires de l'Assemblée Nationale et du Sénat, le texte sera éxaminé en deuxième lecture par l'A.N. avant sans doutes réunion
d'une commission mixte parlementaire.
Le 8 juillet 2025, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant "programmation nationale
et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie".
L'Assemblée nationale a lors du vote solennel du 24 juin rejeté par 377 voix contre 142 le projet de Loi portant programmation de l'Energie.
Vent de Colère ! Fédération nationale dénonce :
la volonté du gouvernement de publier un décret PPE 3 avant la fin de l'été sans attendre le vote de cette Loi.
Plusieurs orateurs de tous horizons ont insisté sur la fragilité politique et même juridique d'une telle orientation. D'autres orateurs ont également
insisté sur la nécessité technique et économique de contenir l'éolien et le solaire, dans un contexte de stagnation de la
consommation électrique.
La disposition de l'article 5 sur l'éolien terrestre : "Pour les installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, le développement des
capacités de production d’électricité est assuré en privilégiant le renouvellement des installations existantes et en tenant compte de la planification
territoriale" qui encourage à la fois de nouveaux parcs éoliens terrestres et des renouvellements,
sans pour autant fixer le moindre plafond et sans évoquer les 35 GW de projets déjà autorisés, dits « dans-les-tuyaux » qui s’ajouteront aux
47 GW déjà en service.
Il y a lieu de mettre à l'étude par une autorité indépendante un scénario réaliste respectueux de l'environnement et respectueux du cadre de vie de nos
concitoyens du monde rural. Il faut que cette étude sérieuse, assortie d'une étude d'impact, soit enfin lancée et réalisée.