Réglementation

Les dispositions réglementaires ont été bouleversées en 2011, 2013, 2014 et 2017 :

  • En 2011 les éoliennes sont classées ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'environnement), l'autorisation d'exploiter devient la principale formalité administrative pour l'installation d'un site industriel éolien,
  • En 2013 avec la loi Brottes les ZDE comme le Schéma Eolien Régional deviennent des documents à simple valeur consultative,
  • En 2014 mesures dites simplificatrices avec l'autorisation unique dans 7 régions (permis de construire, autorisation d'exploiter, autorisation de défrichement ...).
  • En 2015, avec la loi de transition énergétique généralisation de l'autorisation unique et du certificat de projet à toutes les régions pour les dossiers déposés après le 1 janvier 2016.
  • En 2017 En application de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, deux décrets ont été pris :
    • le premier, n° 2017-81 du 26 janvier 2017, précise notamment les dispositions de l'ordonnance en posant les dispositions règlementaires du code de l'environnement concernant l'autorisation environnementale ;
    • le second, n° 2017-82 du 26 janvier 2017, précise notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier.

Il faut considérer les projets éoliens comme des projets industriels privés ICPE.

Procédure au titre de l'urbanisme :

Les projets éoliens instruits dans la nouvelle procédure d'autorisation environnementale unique ( applicable depuis mars à juillet 2017 selon dossiers) sont "dispensés" de permis de construire. Le recours en conseil d'état de Vent de Colère et d'autres associations de défense de l'environnement et du patrimoine a été rejeté.

Néanmoins un projet éolien doit être conforme aux règles locales d'urbanisme.

Procédure au titre des ICPE :

Cette procédure est maintenue intégralement par les décrets de janvier 2017.

Régime de l'autorisation pour l'installation comprenant au moins une éolienne d'une hauteur de mât supérieure à 50 m et pour les installations de puissance supérieure à 20 MW comportant des mâts de hauteur inférieure à 50 m et supérieure ou égale à 12 m.

Ces installations nécessite une étude d'impact et une étude de danger ainsi qu'une enquête publique préalable.

Régime de la déclaration dans les autres cas, dès lors qu'une éolienne présente une hauteur de mât supérieure ou égale à 12 m.

Règles applicables en matière de défrichement, mai 2013.

Les règles légales du défrichement doivent être observées. L'autorisation environnementale unique vaut autorisation de défrichement.

L'enquête publique.

Les photomontages.

Guide sur l'application de la réglementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres.

Le principe de participation du public.

Les conditions de recevabilité d'un recours juridique.

Base de données sur les sites Natura 2000.

Trame verte et schéma de cohérence écologique.

Raccordement au réseau des énergies renouvelables

Démantèlement, garanties, radar.

Dispositions générales.