Droit d’accès à l’information relative à l’environnement

Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement se caractérise par un champ d’application extensif, une limitation des motifs légaux de refus de communication, des modalités de communication ou de refus qui diffèrent sur certains points du droit d’accès aux documents administratifs, plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès aux informations ainsi que par l’obligation d’assurer la diffusion publique de certaines catégories d’informations relatives à l’environnement. /p>

CADA Commission d'accès aux documents administratifs.

La Cada.

Où sont expliqués son origine, ses fonctions, mais aussi les règles d'utilisation des informations publiques.

Droit d'accés aux dossiers éoliens .

Deux nouveaux avis positifs 2017 de la CADA viennent confirmer les avis de 2013 et 2015:les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement permettent à toute personne d’accéder à tout moment aux informations relatives à l’environnement, et donc aux dossiers des projets éoliens.

Les préfectures doivent communiquer à toute personne en faisant la demande (sous réserve de certaines dispositions):

  • Le dossier (y compris compléments) du promoteur remis aux services préfectoraux dès le dépôt de demande d'autorisation pour un projet, durant la phase dite d'examen préalable ou de "recevabilité", sans attendre l'enquête publique.
  • Le dossier complet du promoteur d'un parc existant.
  • L'intégralité des mesures et contrôles acoustiques d'un parc existant effectuées, depuis la mise en fonctionnement, soit par les exploitants soit par la police des ICPE (Dreal) .