La production d'électricité par les éoliennes est subventionnée depuis plus de 20 ans.Cette page
expose les principales caractéristiques des différents régimes tarifaires qui se sont
succédés pendant toutes ces années.
Le régime tarifaire d'un projet éolien est fixé lors de la signature d'un pré-contrat,
lorsque l'étude d'impact du projet est accepté par la préfecture, c.a.d. avant même l'enquête
publique et l'éventuelle autorisation préfectorale. En 2021 des sites éoliens subventionnés sur
la base du tarif 2016 sont encore mis en route.
Pour les projets ayant signé un contrat de vente d'électricité après le 1/1/2017, Les producteurs
d'électricité éolienne ont l'obligation de vendre l'électricité produite sur
le marché. Un complément de rémunération leur sera versé pour combler la différence entre le prix
de référence et le prix de l'électricité obtenu sur le marché.
Le prix de référence servant au calcul du complément de rémunération sera :
Les 2 décrets de mai et juin 2017 ont fait l'objet d'un avis négatif de la Commission de Régulation de l'Energie.
Les recours de Vent de Colère ! et d'autres associations devant le Conseil d'état contre les décret de mai et juin 2017 ont été rejetés.
Si l'on envisage un mécanisme d'appel d'offre comparable à celui qui doit entrer en vigueur en 2017 en Allemagne, et compte tenu des nouvelles modalités d'organisation du marché de l'électricité (décret de mai 2016 notamment), le processus de fonctionnement administratif et financier de l'éolien en France peut être schématisé ainsi :
La Commission Européenne a demandé le respect par la France de la directive de 2014 sur le soutien aux énergies renouvelables.
Pour les projets ayant signé un contrat de vente d'électricité après le 1/1/2016, le système d'obligation d'achat à un prix fixe, en place depuis 2001, est remplacé par le système de "complément de rémunération".
Les producteurs d'électricité éolienne ont l'obligation de vendre l'électricité produite sur le marché. Un complément de rémunération leur sera versé pour combler la différence entre le prix de référence et le prix de l'électricité obtenu sur le marché.
L'arrêté tarifaire de décembre 2016 et les 2 décrets de mai 2016 ont fait l'objet d'un avis négatif de la Commission de Régulation de l'Energie.
Les recours de Vent de Colère ! et de la Fédération Energie Durable devant le Conseil d'état contre les décret de mai 2016 et l'arrêté du 13 décembre 2016 ont été rejetés.
Tous les projets éoliens ayant signés un contrat d'achat avant le 1/1/2016 sont subventionnés selon le système de l'obligation d'achat :