La production d'électricité par les éoliennes est subventionnée depuis plus de 20 ans.Cette page expose les principales caractéristiques des différents régimes tarifaires qui se sont succédés pendant toutes ces années.
Le régime tarifaire d'un projet éolien est fixé lors de la signature d'un pré-contrat, lorsque l'étude d'impact du projet est accepté par la préfecture, c.a.d. avant même l'enquête publique et l'éventuelle autorisation préfectorale. En 2021 des sites éoliens subventionnés sur la base du tarif 2016 sont encore mis en route

Tarif 2017.

Pour les projets ayant signé un contrat de vente d'électricité après le 1/1/2017, Les producteurs d'électricité éolienne ont l'obligation de vendre l'électricité produite sur le marché. Un complément de rémunération leur sera versé pour combler la différence entre le prix de référence et le prix de l'électricité obtenu sur le marché.
Le prix de référence servant au calcul du complément de rémunération sera :

  • Versé pendant 20 ans et non plus 15 ans comme dans les tarifs antérieurs
  • Fixe de 74 ou 76 euros/Mwh pour les sites éoliens de moins de 18 Mw de puissance installée, le système est ouvert (tous les projets légalement valables sont subventionnés)
  • Déterminé par appel d'offre pour les sites éoliens plus puissants, le système est fermé (les appels d'offre se font pour un nombre de MW installés limité).
  • Résultats des 7 premiers appels d'offre 2018-2020

  • En n'imposant l'obligation de participer à un appel d'offre tarifaire aux seuls sites éoliens de plus de 18 MW, le décret supprime toute concurrence réelle entre les opérateurs et ne permet pas de diminuer les subventions payées par l'état.
  • En fixant un tarif de référence à 75 euros/MWh pendant 20 ans pour les sites industriels éoliens de moins de 18 MW installés, l'arrêté maintient un système de subventionnement excessif. Les 2/3 des sites éoliens pourront ainsi bénéficier d'une rentabilité supérieure à la fourchette de référence établie par la CRE.

Les 2 décrets de mai et juin 2017 ont fait l'objet d'un avis négatif de la Commission de Régulation de l'Energie.

Les recours de Vent de Colère ! et de la Fédération Energie Durable devant le Conseil d'état contre les décret de mai 2016 et l'arrêté du 13 décembre 2016 ont été rejetés.

Si l'on envisage un mécanisme d'appel d'offre comparable à celui qui doit entrer en vigueur en 2017 en Allemagne, et compte tenu des nouvelles modalités d'organisation du marché de l'électricité (décret de mai 2016 notamment), le processus de fonctionnement administratif et financier de l'éolien en France peut être schématisé ainsi :

Tarif 2016.

La Commission Européenne a demandé le respect par la France de la directive de 2014 sur le soutien aux énergies renouvelables.

Pour les projets ayant signé un contrat de vente d'électricité après le 1/1/2016, le système d'obligation d'achat à un prix fixe, en place depuis 2001, est remplacé par le système de "complément de rémunération".

Les producteurs d'électricité éolienne ont l'obligation de vendre l'électricité produite sur le marché. Un complément de rémunération leur sera versé pour combler la différence entre le prix de référence et le prix de l'électricité obtenu sur le marché.

L'arrêté tarifaire de décembre 2016 et les 2 décrets de mai 2016 ont fait l'objet d'un avis négatif de la Commission de Régulation de l'Energie.

Les recours de Vent de Colère ! et de la Fédération Energie Durable devant le Conseil d'état contre les décret de mai 2016 et l'arrêté du 13 décembre 2016 ont été rejetés.

Tarif 2015.

Tous les projets éoliens ayant signés un contrat d'achat avant le 1/1/2016 sont subventionnés selon le système de l'obligation d'achat :

  • EDF a obligation d'acheter l'électricité produite par les éoliennes pendant 15 ans,
  • Le prix d'achat est de 82 euros du MWh indexé
  • Par le jeu des indexations, le prix d'achat moyen a été de 91 euros/MWh en 2020