La proposition de nouveau décret sur les subventions aux énergies renouvelables dispense
jusqu'en 2018 éolien et photovoltaique du mécanisme de complément de rémunération, pourtant inclu
dans la loi LTE suite à la directive tarifaire européenne de 2014 (voir page afférente).
Ce projet de décret est toujours en examen par la Commission Européenne, qui pencherait elle pour des mécanismes d'appel d'offres ....
La question a été débattue assez complètement dans les commissions et en séance pleiniére des 2 assemblées. Le Sénat a soutenu une distance minimum de 1.000 mètres. Dans une séance expéditive et contestée devant le Conseil Constitutionel, l'Assemblée
Nationale a adopté la version définitive suivante :
«La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités
et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 1221. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. »
L'adoption d'un nouveau mode de subvention des énergies renouvelables conforme aux directives de l'union européenne, le "complément de rémunération", est désormais acquis par les 2 chambres. Mais les modalités pratiques doivent être prises par décret et font l'objet de discutions confidentielles entre l'administration et les exploitants éoliens ... Le Sénat a retiré ses amendements concernant la CSPE, le gouvernement ayant assuré qu'elle devrait être intégrée dans les discutions du budget 2016 et que le parlement voterai chaque année un plafond de la taxe. La question de limiter la CSPE au seul soutien des renouvelables n'est pas encore clairement tranchée.
Le projet de loi a été discuté par la commission mixte paritaire Assemblée Nationale - Sénat le 10 mars 2015. Celle-ci n'est pas parvenue à un accord entre les versions votées par les 2 assemblées, l'assemblée nationale est maintenant saisie du projet
en dernière lecture.
Vent de Colère a été entendu par la rapporteure du titre VII de la loi Mme Ericka Bareigts le 9 avril.
La commission parlementaire spéciale chargée de l'étude de la loi réunie le 14 avril, a finalement proposée une
version très politique de l'amendement sur la distance éoliennes-habitation, ce sera au cas par cas à la décision du préfet ! Il faut noter les motifs de l'amendement présenté par le président de la commission F. Brottes et la rapporteure E. Bareigts
: " les fortes préoccupations, tout à fait légitimes, des riverains d'installations éoliennes, qui s'inquiètent de l'impact de ces installations sur leur santé et sur les paysages".
Les 2 amendements importants votés par le sénat sont l'amendement J. Germain fixant une distance minimum de 1.000 mètres entre éoliennes et habitations et le vote annuel du plafond de la CSPE par le Parlement dans le cadre de la loi de finances.
On notera qu'il n'est présenté aucune étude d'impact ni aucune prévision financière ...