Etat actuel des mesures "juridiques" en faveur de l'éolien.

Depuis 2018 le gouvernement étudie et met en place de nouvelles mesures juridiques dérogatoires en faveur de l'éolien. Vent de Colère ! Fédération Nationale et d'autres associations de défense de l'environnement et du patrimoine s'y sont opposées devant le Conseil d'Etat.

Le décret no 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement qui prévoit notamment :
-La suppression du double degré de juridiction dans le contentieux des éoliennes, les recours étant traités en une seule instance devant les Cours d'Appel Administrative,
- la réduction à 15 jours du délai d’étude des projets éoliens par l'administration.
Notre recours en Conseil d'Etat contre ce décret a été rejeté.

Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Ce décret organise le remplacement des enquêtes publiques par une simple participation du public par voie électronique, pour tous les projets ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), à titre de test pendant 2 ans dans les régions Bretagne et Hauts de France.
Notre recours en Conseil d'Etat contre ce décret a été rejeté.
Cette nouvelle procédure ne semble pas être utilisée par les promoteurs éoliens.

Vent de Colère a signé avec les principales associations de défense du paysage et la Fed plusieurs communiqués de presse dénonçant la démarche et ses conclusions :