Nouvelles évolutions tarifaires 2017 .

Pour les nouveaux projets ayant signé un contrat de vente d'électricité après le 1/1/2017, le prix de référence servant au calcul du complément de rémunération ( voir tarif 2016 ci dessous) sera fixe pour les sites éoliens de moins de 18 Mw de puissance installée, déterminé par appel d'offre pour les sites éoliens plus puissants.

  • En n’'imposant l’'obligation de participer à un appel d'’offre tarifaire aux seuls nouveaux sites éoliens de plus de 18 MW, le décret supprime toute concurrence réelle entre les opérateurs et ne permet pas de diminuer les subventions payées par l’'état.
  • En fixant un tarif de référence à 75 euros/MWh pendant 20 ans pour les sites industriels éoliens de moins de 18 MW installés, l’'arrêté maintient un système de subventionnement excessif. 2/3 des sites éoliens pourront ainsi bénéficier d’'une rentabilité supérieure à la fourchette de référence établie par la CRE.

Les 2 décrets de mai et juin 2017 ont fait l'objet d'un avis négatif de la Commission de Régulation de l'Energie.

Si l'on envisage un mécanisme d'appel d'offre comparable à celui qui doit entrer en vigueur en 2017 en Allemagne, et compte tenu des nouvelles modalités d'organisation du marché de l'électricité (décret de mai 2016 notamment), le processus de fonctionnement administratif et financier de l'éolien en France peut être schématisé ainsi :